Le droit d’auteur : pour la protection de la création | Éducaloi

Les bases du droit

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur vise deux grands objectifs : protéger les œuvres existantes tout en favorisant la naissance de nouvelles créations. La règle de base veut qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur ne puisse être utilisée sans autorisation.

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

La personne qui possède un droit d’auteur sur une œuvre est la seule à pouvoir « utiliser l’œuvre ». Personne ne peut donc, par exemple, reproduire, publier, diffuser ou interpréter une partie importante d’une œuvre sans l’autorisation de celui qui possède les droits sur l’œuvre.

Les différentes catégories d’œuvres

La loi protège quatre grandes catégories d’œuvres :

• les œuvres littéraires
• les œuvres dramatiques
• les œuvres musicales
• les œuvres artistiques

Ces catégories comprennent plusieurs types d’œuvres, dont les livres, les partitions, la musique, les peintures, les photographies, les chorégraphies, les films, les pièces de théâtre. Elles comprennent aussi les cartes géographiques, certaines compilations d’œuvres, les structures architecturales, les logiciels d’ordinateur et les applications.

Soulignons que la Loi sur le droit d’auteur protège également les prestations des artistes interprètes, les enregistrements sonores des producteurs et les signaux de communication des radiodiffuseurs.

La différence entre une idée, une œuvre et une œuvre originale

La Loi sur le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais plutôt l’expression des idées. Cette distinction est importante. Par exemple, une idée de roman qui vous trotte dans la tête (ex. un jeune homme qui va à une école de sorciers) est une simple idée. Mais si vous en fixez l’expression, par écrit ou autrement, cette idée peut alors devenir une œuvre protégée par le droit d’auteur (ex. les romans Harry Potter).

Mais pour être protégée, une œuvre doit être originale. Cela signifie que l’auteur en est bel et bien la source « à l’origine », et que l’œuvre n’est pas une simple copie d’une autre : l’auteur doit y avoir mis des efforts, du jugement et un minimum de talent.

La durée du droit d’auteur

Le droit d’auteur sur une œuvre ne dure pas indéfiniment. Au Canada, le droit d’auteur s’éteint généralement 70 ans après la mort de l’auteur. Les œuvres tombent alors dans ce qu’on appelle le domaine public et peuvent être utilisées librement par tous.

Le « titulaire » du droit d’auteur

Sauf exception, l’auteur d’une œuvre est le premier à en posséder les droits d’auteur. Comme le droit d’auteur est parfois appelé un « titre », on dit qu’il est le premier « titulaire » du droit d’auteur sur cette œuvre.

Il peut toutefois arriver que le premier titulaire du droit d’auteur ne soit pas le véritable auteur de l’œuvre. C’est le cas par exemple lorsque l’auteur est un employé et que l’œuvre est réalisée dans le cadre de son emploi. Le premier « titulaire » de l’œuvre est alors l’employeur.

Les droits économiques des auteurs

Le droit d’auteur comprend deux catégories de droits. La première catégorie concerne les droits « économiques ». Ce sont les droits qui permettent de reproduire une œuvre, de la traduire, de la publier, de la communiquer au public, etc.

Un auteur peut donc autoriser l’utilisation de ses œuvres contre rémunération (ou gratuitement). On dit alors qu’il donne une licence d’utilisation. Il peut alors établir comment son œuvre pourra être utilisée, pour combien de temps, sur quel territoire géographique, etc. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un peintre célèbre permet qu’une de ses toiles soit reproduite sur des affiches.

L’auteur peut aussi céder (c’est-à-dire vendre ou donner) ses droits d’auteur. Dans ce cas, l’auteur les transfère à une autre personne, physique ou morale, qui devient le nouveau titulaire du droit d’auteur. On dit alors que l’auteur cède ses droits. Par exemple, lorsqu’un dessinateur cède ses droits sur un dessin animé qu’il a créé, au profit d’un studio de production, le studio peut alors exploiter le dessin animé comme il l’entend… à une exception près : le droit « moral » de l’auteur.

Les droits moraux des auteurs

Au Canada, les auteurs possèdent aussi des droits « moraux » : c’est la seconde catégorie du droit d’auteur. Cette catégorie permet à l’auteur d’une œuvre d’en revendiquer la création ou, au contraire, d’exiger l’anonymat. Elle lui permet également d’être protégé contre une modification ou une utilisation de l’œuvre qui pourrait nuire à sa réputation ou à son honneur. Les droits moraux ne peuvent jamais être cédés, même si les droits « économiques » l’ont été.

Par contre, l’auteur peut renoncer à l’avance à exercer ses droits moraux.

Le droit d’auteur dans l’univers de la propriété intellectuelle

Au-delà des œuvres protégées par le droit d’auteur, le domaine de la propriété intellectuelle donne accès à d’autres protections pour les créations intellectuelles.

Une nouvelle invention ou tout nouveau perfectionnement d’une invention peut faire l’objet d’un brevet. Des mots, slogans ou symboles peuvent être enregistrés comme marques de commerce. Finalement, les caractéristiques visuelles d’un objet pourraient être protégées à titre de dessin industriel.

L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.
Source : Éducaloi — Le droit d’auteur : pour la protection de la création

• Cette information est valide en date du 24 février 2025. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez une ou un juriste.
• © Éducaloi, 2025. Contenu disponible au https://educaloi.qc.ca/capsules/le-droit-dauteur-pour-la-protection-de-la-creation/ et https://educaloi.qc.ca/capsules/le-droit-a-limage/
• Pour plus d’informations sur le droit d’auteur nous vous invitons à consulter le texte do loi au https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/index.html

Le droit à l’image | Éducaloi

Que signifie « droit à l’image »?

Que signifie «droit à l’image» à l’ère des médias sociaux et des systèmes de reconnaissance faciale? Pouvez-vous empêcher la diffusion d’une image sur laquelle vous êtes reconnaissable?

Une photo de vous, c’est personnel

Personne ne peut utiliser une photo de vous à moins que vous ne lui permettiez de le faire. C’est votre droit à l’image et c’est à vous de décider l’utilisation qui peut être faite de cette image. Vous pouvez donc vous opposer à sa reproduction ou à sa diffusion.

Cela veut dire qu’il est interdit de publier dans un journal, une revue, une publicité ou sur les réseaux sociaux une photo ou une vidéo sur laquelle on peut vous reconnaître, sauf si vous avez donné votre accord.

Si la diffusion de la photo ou de la vidéo porte atteinte à l’estime d’une personne, c’est-à-dire qu’elle lui cause de l’inconfort ou des tracas, cette personne peut s’adresser à un juge et demander un montant d’argent pour réparer le tort qu’elle a subi.

Pensez-y bien avant de publier!

Votre droit à l’image est un droit fondamental. Vous devez le protéger, et vous devez aussi respecter celui des autres. Pensez-y bien avant de publier des photos ou vidéos! Avez-vous obtenu la permission des personnes concernées?

Il est impossible d’avoir un contrôle total sur les photos et vidéos qui sont publiées sur Internet. Aussitôt mises en ligne, d’autres personnes peuvent les télécharger, les modifier ou les transmettre. Les conséquences sont parfois désastreuses, notamment dans certains cas de cyberintimidation.

Les limites à la protection du droit à l’image

La protection de votre droit à l’image n’est toutefois pas absolue. Cela signifie qu’il y a des circonstances où votre image pourrait être utilisée sans votre permission.

Par exemple, il peut s’agir d’une photo de vous:

• Devant un monument historique ou une place publique, comme la tour Eiffel, alors que vous la contempliez parmi d’autres touristes.
• Parce que vous êtes une célébrité et que c’est plutôt normal que votre photo soit prise! En effet, notre société considère que lorsqu’une personne exerce une activité publique ou lorsqu’elle devient connue, elle doit accepter qu’on empiète un peu sur son droit à la vie privée. On peut penser, par exemple, aux joueurs de hockey, aux artistes ou aux politiciens.
• Qui sert à informer le public. On parle alors d’information légitime du public. Par exemple, on pourra publier la photographie d’un témoin dans un procès important.
• Dans une foule (ex.: vous assistiez à une partie de hockey ou à un autre événement public, comme une manifestation d’étudiants).

Attention! Sur certains réseaux sociaux, le paramètre de confidentialité par défaut pourrait être réglé à «Public». Cela veut dire que plusieurs centaines de millions de personnes pourraient voir vos photos et vidéos! Si c’est le cas, vous pouvez le modifier pour que seuls vos amis puissent les voir.

Ressources et recours

Il existe des mécanismes pour retirer une photo publiée sans votre autorisation sur les médias sociaux. Si une photo ou une vidéo à caractère sexuel de vous a été publiée, vous pouvez avoir de l’aide pour la retirer d’Internet.

Le droit à l’image découle de votre droit au respect de la vie privée. On peut aussi parler de droit à l’anonymat ou à l’intimité.

Si une personne publie une photo sur Internet afin de vous ridiculiser, vous êtes probablement victime de cyberintimidation!

L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un(e) avocat(e) ou un(e) notaire.
Source : Éducaloi — Le droit à l’image

• Cette information est valide en date du 24 février 2025. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez une ou un juriste.
• © Éducaloi, 2025. Contenu disponible au https://educaloi.qc.ca/capsules/le-droit-dauteur-pour-la-protection-de-la-creation/ et https://educaloi.qc.ca/capsules/le-droit-a-limage/
• Pour plus d’informations sur le droit à l’image, qui fait partie du droit à la vie privée, nous vous invitons à consulter le texte officiel de la Charte des droits et libertés de la personne au https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-12 et le texte officiel du Code civil du Québec, notamment les articles 35 et 36 au https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991